Conditions

Conditions générales

1. Généralités / Conclusion du contrat

1.1 Les contrats de vente ne sont réputés être conclus que sur présentation d'une confirmation de commande écrite ou sur réception du produit par le client.

1.2 Les cessions de droits et d'obligations résultant du contrat de vente requièrent l'approbation écrite préalable de StopDoc Autoteile J.Leiter ou StopDoc Training R.Leiter.

2. Prix et conditions de paiement

2.1 Les conditions de livraison sont régies par les prix catalogue ou par les prix d'offre en vigueur au moment de la passation de commande ou de la confirmation de commande.

2.2 Sauf disposition écrite contraire, nos prix doivent s'entendre en sus des frais d'expédition, sans logiciel, accessoire séparé, installation, formation et autres prestations accessoires.

2.3 Nos factures sont échues après 30 jours et payables nets et sans remise. Un paiement est réputé être effectué lorsque StopDoc Training R.Leiter peut disposer du montant échu. En cas de retard de paiement, nous sommes habilités à imputer des intérêts moratoires à hauteur de 3% au-dessus du taux d'escompte en vigueur de la Bundesbank. Les chèques et lettres de change ne sont acceptés qu'après accord et en vue du paiement et n'ont valeur de paiement qu'après recouvrement de ceux-ci. Les frais d'escompte et d'encaissement sont à la charge du client. Nous ne pouvons pas être tenus pour responsables d'un éventuel retard de présentation d'une lettre de change ou d'un chèque.

2.4 En cas de non réception par l'acheteur du produit vendu pour des raisons qui lui sont propres, nous sommes habilités facultativement à insister pour obtenir la réception dudit produit (clauses C et D, commandes spéciales) ou à exiger 20% du prix de vente à titre de compensation et d'indemnisation forfaitaires (clauses A et B). En cas de préjudice exceptionnellement élevé, nous nous réservons le droit de faire valoir ce préjudice. Pendant la durée du retard dans la réception du produit de l'acheteur, StopDoc Training R. Leiter peut déposer les produits de livraison dans ses propres locaux, auprès d'un service d'expédition ou d'un entrepositaire, au risque de l'acheteur. Pendant la durée du retard dans la réception du produit, l'acheteur est redevable à StopDoc Training R.Leiter d'une indemnisation forfaitaire mensuelle de 25,- € pour les frais d'entreposage sans justification supplémentaire. L'indemnisation forfaitaire est réduite proportionnellement à la preuve apportée par le client qu'aucune dépense et aucun dommage n'ont été occasionnés. En cas de coûts d'entreposage exceptionnellement élevés, nous nous réservons le droit de faire valoir ces coûts.

2.5 L'acheteur ne bénéficie de droits de rétention du produit que si sa prétention contraire repose sur le même contrat. Toute compensation de l'acheteur est exclue, sauf si les prétentions contraires du client sont passées en force de chose jugée.

3. Délai de livraison

3.1 Le délai de livraison fixé prend effet à la date de réception de la confirmation de commande.

3.2 Le délai de livraison se prolonge, le cas échéant, de la durée nécessaire au client pour nous communiquer les données et documents nécessaires à l'exécution de la commande.

3.3 Nous ne pouvons pas être tenus pour responsables des retards de livraison imputables à des instructions légales ou administratives (par ex. restrictions à l'importation et à l'exportation). Nous nous engageons à communiquer au plus vite au client le début et la fin de telles restrictions dans les cas importants.

3.4 En cas de retard de livraison, notre obligation à dommages-intérêts en cas de faute légère se limite à un montant de 50% du dommage prévisible. Les droits à des dommages et intérêts supplémentaires ne peuvent être faits valoir que si le retard de livraison résulte d'une faute intentionnelle ou d'une négligence particulièrement grave et intolérable.

4. Livraison, envoi, transfert des risques

4.1 Les livraisons partielles ont valeur de livraisons autonomes en ce qui concerne les obligations de paiement, le transfert des risques et les obligations de garantie.

4.2 Sans préjudice de toute instruction formelle contraire du client, nous pouvons déterminer nous-mêmes la forme d'expédition, la voie d'expédition et la société chargée de l'expédition du produit.

4.3 Le risque est transféré vers le client dès la remise des produits livrés par l'expéditeur à l'acheteur. Cette disposition est applicable indépendamment de la question de savoir qui prend en charge les coûts de transport. L'acheteur doit effectuer ses réclamations immédiatement auprès de l'expéditeur ou du transporteur pour les dommages de transport manifestes et les dommages éventuellement constatés, puis en informer le vendeur pour pouvoir faire valoir ses droits à son encontre.

5. Remplacement ou reprise

5.1 Tout remplacement ou toute reprise ne peut s'effectuer que sur présentation d'une preuve de mauvaise livraison. Le remplacement de complaisance d'expéditions de produits, confirmé par écrit, entraîne en principe l'application d'un droit de préparation de 10% de la valeur du produit.

5.2 En ouvrant l'emballage du logiciel, l'acheteur reconnaît la protection du droit d'auteur. Le remplacement du logiciel est exclu si l'emballage original a été ouvert ou endommagé, sauf si les supports de données sont défectueux ou illisibles.

6. Réserve de propriété

6.1 Nous nous réservons la propriété du produit acheté jusqu'au paiement intégral de toutes les créances résultant du contrat de livraison, y compris des créances accessoires (par ex. les frais de remplacement, les frais de financement, les intérêts, etc.). En cas de violation par le client d'une de ses obligations contractuelles, nous sommes en droit de réclamer la restitution du produit acheté. La reprise et la saisie du produit sous réserve de propriété n'entraîne cependant pas la résiliation du contrat.

6.2 Le client doit nous informer immédiatement par écrit des saisies ou des autres interventions éventuelles de tiers.

6.3 Un traitement ou une modification du produit acheté par le client s'effectue toujours en notre faveur. Si le produit acheté subit une transformation avec d'autres produits dont nous ne sommes pas propriétaires, nous acquérons la copropriété du nouveau produit proportionnellement à la valeur du produit acheté par rapport aux autres produits transformés au moment de la transformation.

6.4 Si le produit acheté est réuni avec d'autres produits dont nous ne sommes pas propriétaires, nous acquérons la copropriété du nouveau produit proportionnellement à la valeur du produit acheté par rapport aux autres produits réunis au moment de la réunion des produits. Si le produit du client est à considérer comme produit principal, le client est tenu de nous transférer la copropriété qui nous revient proportionnellement à la valeur de notre produit.

6.5 Le client est habilité à revendre les produits selon les démarches commerciales régulières. Cependant, il nous cède dès à présent toutes les créances vis-à-vis de son client ou de tiers résultant de cette revente à hauteur du montant final de facturation.

7. Garantie / Exclusion de garantie

7.1 Nous garantissons pour une durée de 6 mois à partir de la date de la livraison le bon état des produits livrés conformément à l'état de la technique. Toute responsabilité liée à l'usure normale du produit est exclue. De plus, toute garantie est exclue pour la vente de produits d'occasion.

7.2 Nous ne donnons aucune garantie pour les défauts et dommages, qui résultent d'une utilisation inappropriée ou incorrecte, du non respect des consignes d'utilisation ou d'un traitement irrégulier ou négligent du produit vendu. Cette disposition s'applique en particulier si le produit acheté est exploité avec un type de courant ou de tension incorrect ou avec une connexion du produit à des sources de courant inadaptées. Cette disposition s'applique également pour les défauts et dommages, qui résultent d'un incendie, de la foudre, d'une explosion ou de surtensions liées au réseau, de l'humidité sous quelque forme que ce soit, de l'utilisation d'un logiciel ou programme inadéquat ou de la non utilisation d'un logiciel ou programme et/ou de données de traitement, sauf si le client peut prouver que ces circonstances ne sont pas à l'origine du défaut pour lequel il dépose une réclamation.

7.3 Le client est forclos du droit de faire valoir une quelconque garantie lorsqu'il entreprend des interventions et/ou des réparations sur les appareils sans confirmation formelle et écrite de StopDoc Training R.Leiter, ou lorsqu'il fait intervenir des personnes tierces, pour lesquelles nous n'avons délivré aucune autorisation, pour autant que la défectuosité du produit puisse être liée à ces mesures.

7.4 Les défauts manifestes sont à signaler par écrit immédiatement, cependant au plus tard dix jours ouvrables suivant la réception de la livraison, faute de quoi tous les droits résultant de la constatation du vice expirent. Les relations commerciales sont régies en outre par les §§ 377, 387 du code de commerce allemand (HGB).

7.5 En cas de vice du produit acheté, nous sommes habilités à choisir nous-mêmes entre la réparation du vice en question ou l'exécution d'une livraison de remplacement. Afin de prévenir les pertes de données pouvant résulter d'une réparation ou d'un défaut du produit, nous recommandons au client d'effectuer une sauvegarde régulière de ses données, étant donné que toute responsabilité contractuelle du vendeur pour ce type de dommages consécutifs est exclue. Cette exclusion de responsabilité ne s'applique pas aux dommages résultant d'une faute intentionnelle ou d'une négligence particulièrement grave et intolérable.

7.6 Si nous ne sommes pas prêts à effectuer, ou en mesure d'effectuer, une livraison de remplacement pour les produits défectueux, la livraison de remplacement ou la réparation du vice est réputée échouer au moins une fois, ou si la livraison de remplacement ou la réparation du vice ne sont pas exigibles pour l'acheteur, ce dernier peut choisir librement de résilier le contrat ou de demander une réduction raisonnable du contrat de vente.

7.7 Sauf disposition formelle contraire, l'acheteur n'est pas habilité à faire valoir d'autres droits quels qu'ils soient – et quelque soit le fondement juridique. Dès lors, nous ne pouvons pas être tenus pour responsables de dommages ne résultant pas directement du produit livré; en particulier, notre responsabilité n'est pas engagée pour un manque à gagner ou pour d'autres préjudices pécuniaires de l'acheteur qui pourraient en résulter. L'exonération de responsabilité dont question ci-avant n'est pas valable, dès lors que le dommage repose sur une faute intentionnelle, une négligence particulièrement grave et intolérable ou l'absence dans le produit d'une propriété garantie, la violation d'obligations contractuelles importantes, un retard d'exécution, une impossibilité ainsi que sur les droits résultant des §§ 1, 4 de la Loi relative à la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz). Nous ne sommes pas responsables de la remise en état de données perdues, sauf si la perte résulte d'une faute intentionnelle ou d'une négligence particulièrement grave et intolérable de notre part et sauf si l'acheteur a garanti qu'une procédure de conservation des données a été appliquée, de sorte que les données peuvent être récupérées par des moyens justifiables..

7.8 Afin d'exécuter les droits à garantie, nous vous prions de respecter les consignes contenues dans nos informations actuelles sur les envois en retour et services.

8. Résiliation et indemnisation de commandes non exécutées

8.1 Nous sommes habilités à résilier le contrat si nous prenons connaissance d'un dépôt de bilan, de l'ouverture d'une procédure collective de liquidation ou d'une procédure de règlement judiciaire, du rejet de la faillite en l'absence d'actifs, de protêts de lettres de change ou de protêts de chèques ou de tout autre élément concret d'information sur la détérioration de la situation financière du client.

8.2 Si nous résilions le contrat ou si la commande n'est pas exécutée pour des raisons qui engagent la responsabilité du client, ce dernier nous est redevable d'une indemnisation forfaitaire de 10% du prix d'achat pour les frais encourus et le manque à gagner. L'indemnisation forfaitaire est réduite proportionnellement à la preuve apportée par le client qu'aucune dépense et aucun dommage n'ont été occasionnés. En cas de préjudice exceptionnellement élevé, nous nous réservons le droit de faire valoir ce préjudice.

9. Logiciel, conditions

Les livraisons de logiciels sont régies, au-delà de nos conditions, par les conditions de licence et les autres conditions particulières du fabricant. Par la réception du logiciel, l'acheteur reconnaît expressément l'application desdites conditions.

10. Utilisation des données du client

Nous sommes habilités à traiter toutes les données concernant les relations commerciales avec nos clients, conformément aux dispositions de la Loi fédérale Informatique et libertés (Bundesdatenschutzgesetz). Aucune donnée ne sera transmise à des tiers à des fins publicitaires ou statistiques.

11. Licence d'exportation

Le cas échéant, le client devra se procurer en son nom propre et à ses propres frais les licences nécessaires du Service fédéral des entreprises industrielles et commerciales (Bundesamt für gewerbliche Wirtschaft) de Eschborn / Taunus, pour l'exportation du produit livré. Le refus de délivrance d'une licence d'exportation n'autorise pas le client à résilier le contrat.

12. Compétence juridictionnelle, nullité partielle, droit applicable

12.1 Dans les relations commerciales avec des commerçants qui ne font pas partie des entreprises industrielles ou commerciales désignées sous le § 4 du code de commerce allemand (HGB), et avec des personnes morales de droit public, le tribunal compétent pour connaître de tous les litiges pouvant résulter du contrat, y compris pour les actions en paiement d'une lettre de change ou d'un chèque, est le tribunal de Coblence (Koblenz); nous sommes également habilités à engager toute procédure auprès du tribunal compétent pour le siège du client.

12.2 La nullité d'une ou plusieurs dispositions du contrat de livraison ou des présentes conditions générales n'entraîne pas la caducité des autres dispositions. Les relations commerciales transnationales sont régies par le droit allemand.